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Une société étrangère avec un établissement en France : quel document ?
L'établissement français est immatriculé, la société ne l'est pas. Ce que dit l'extrait dans ce cas, et ce qu'il faut demander en plus pour connaître la maison mère.
Une société constituée à l’étranger qui exerce en France y ouvre un établissement ou une succursale, et cet établissement est immatriculé en France. La situation est fréquente et elle produit une confusion prévisible sur les documents.
Ce qui est immatriculé, et ce qui ne l’est pas
L’établissement ou la succursale en France est immatriculé au registre du commerce du ressort où il se situe. Il a un numéro d’identification français, et un extrait le concernant est délivrable.
La société elle-même reste étrangère. Son existence, ses statuts, ses dirigeants relèvent du registre de son pays. Le registre français n’en est pas le dépositaire.
Ce que l’extrait français dit, et ne dit pas
Il dit : l’existence de l’établissement français, son adresse, son activité, le nom de la société étrangère, sa forme juridique et son pays, et l’identité du représentant en France.
Il ne dit pas : la santé de la société mère, l’étendue des pouvoirs du représentant au regard du droit de son pays, ni qui détient la société.
Le point qui compte le plus : le représentant en France n’a pas nécessairement le pouvoir d’engager la société mère au-delà d’un certain périmètre. C’est le risque principal de ce type de contrat, et l’extrait français ne le résout pas.
Ce qu’il faut demander en plus
Un extrait du registre du pays de la société. Pour l’Union européenne, le portail européen des registres permet de le trouver. Hors Union, cela se demande à la société.
Un pouvoir écrit, quand l’engagement est important : un document, signé par un organe compétent de la société mère, désignant la personne autorisée à signer et l’étendue de son autorisation. C’est la pratique normale du commerce international, et un partenaire sérieux le fournit.
Le numéro de taxe intracommunautaire, pour les opérations dans l’Union, dont la validité se vérifie gratuitement.
Le cas inverse : votre société française à l’étranger
Symétriquement, un partenaire étranger vous demandera un document que son droit connaît, et il n’aura pas d’équivalent exact. La réponse pratique est l’extrait français, accompagné d’une traduction et, si le pays le demande, d’une légalisation ou d’une apostille.
Les deux étapes s’enchaînent et prennent des semaines. Il faut donc demander la liste exacte des pièces au destinataire, par écrit, avant de commencer.
Le signal d’alerte de ce type de montage
Une société étrangère, un établissement français récent, une adresse de domiciliation, un représentant local sans historique, et un paiement demandé sur un compte dans un troisième pays.
Chacun de ces éléments est parfaitement banal séparément. Réunis, ils justifient de demander tous les documents ci-dessus avant de livrer quoi que ce soit.
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