Radiée, en sommeil, en liquidation : lire l'état d'une entreprise

Six états différents, souvent confondus, et ils n'ont pas les mêmes conséquences pour qui veut contracter. Ce que chacun veut dire, et où il se lit.

4 mai 2026

« L’entreprise est fermée » ne veut rien dire de précis. Six situations distinctes se cachent derrière cette phrase, et elles n’ont ni les mêmes causes ni les mêmes suites.

Les six états

En activité. L’entreprise est immatriculée et déclare une activité. C’est le cas normal.

En sommeil. L’entreprise existe, est immatriculée, et a déclaré cesser temporairement son activité. Elle peut reprendre, et elle conserve son immatriculation. Un extrait reste délivrable.

En procédure de sauvegarde. Une procédure judiciaire est ouverte alors que l’entreprise n’est pas en cessation de paiements. C’est un dispositif de prévention, et ce n’est pas un signal de faillite imminente. C’est celui qui est le plus mal compris.

En redressement judiciaire. L’entreprise est en difficulté et un plan de redressement est recherché. Elle continue d’exercer, sous contrôle.

En liquidation judiciaire. L’activité s’arrête, les actifs sont réalisés. Un mandataire représente l’entreprise, et c’est lui, non l’ancien dirigeant, qui a le pouvoir d’engager.

Radiée. L’immatriculation est supprimée. L’entreprise a cessé d’exister.

Où chaque état se lit

L’extrait du registre du commerce porte les mentions de procédure collective et, le cas échéant, la radiation. C’est le document de référence quand ces mentions importent.

Les annonces légales publient les ouvertures de procédure, leurs conversions et les clôtures. Une recherche sur le nom de la société y ajoute la chronologie, que l’extrait ne montre pas.

L’annuaire public des entreprises donne l’état administratif et la date de cessation, gratuitement, sur n’importe quelle entreprise.

Les conséquences pratiques pour qui veut contracter

Avec une entreprise en sommeil : rien ne l’interdit, et la question est de savoir si elle a les moyens d’exécuter. Une entreprise sans activité depuis deux ans n’a en général plus d’équipe.

Avec une entreprise en sauvegarde ou en redressement : possible, et fréquent. Les contrats en cours se poursuivent en principe, et les nouveaux engagements se prennent avec le dirigeant, sous le contrôle prévu par la procédure. Le point à vérifier est qui doit signer.

Avec une entreprise en liquidation : le dirigeant n’a plus le pouvoir. Un contrat signé avec lui n’engage pas la société. C’est l’erreur la plus coûteuse de cette liste.

Avec une entreprise radiée : il n’y a plus de cocontractant. Une facture émise à son nom n’aura pas de débiteur.

Le contrôle à faire avant un engagement important

Un extrait daté du jour, et une recherche dans les annonces légales sur le nom exact et le numéro d’immatriculation. Cinq minutes, et cela couvre la quasi-totalité du risque juridique de contrepartie.

C’est aussi, très exactement, la raison pour laquelle les banques exigent un extrait récent : elles ne vérifient pas votre sérieux, elles vérifient qui peut signer.