Qui peut voir quoi : la publicité des registres d'entreprises

Le nom du dirigeant, l'adresse du siège, les comptes annuels : tout n'a pas le même degré d'ouverture. Ce qui est public par principe, ce qui se demande, et ce qui reste fermé.

2 avril 2026

Une entreprise immatriculée est publique par principe, et beaucoup de dirigeants le découvrent en recevant leur premier courrier de sollicitation. Cette publicité n’est pas un défaut du système : elle en est la raison d’être.

Pourquoi c’est public

Parce qu’une société à responsabilité limitée limite précisément la responsabilité de ses associés. En échange de cette protection, elle accepte d’être connue : son existence, son représentant, son capital, son adresse. C’est le contrat implicite du droit des sociétés, et il permet à un fournisseur de savoir avec qui il traite avant de livrer.

Une entreprise dont on ne saurait rien serait un partenaire commercial impossible.

Ce qui est ouvert à tous, sans condition

• La dénomination, la forme juridique, le numéro d’immatriculation.
• L’adresse du siège.
• L’activité déclarée.
• L’identité des dirigeants et, pour les sociétés, celle des associés dans certains cas.
• Le capital social.
• Les procédures collectives ouvertes.
• Les dates de création, de modification et de cessation.

Tout cela se consulte gratuitement, sans justifier d’un motif.

Ce qui est public mais moins accessible

Les comptes annuels. Beaucoup de sociétés ont l’obligation de les déposer, et ils sont alors consultables. Une déclaration de confidentialité est possible pour certaines catégories, ce qui les rend inaccessibles au public tout en restant déposés.

Les actes. Statuts, procès-verbaux d’assemblée, actes de cession : déposés au greffe, ils se demandent, souvent contre frais.

Ce qui n’est pas public

L’adresse personnelle du dirigeant, quand elle est distincte du siège. Attention : si le siège est domicilié chez le dirigeant, ce qui est fréquent pour une petite structure, alors son adresse personnelle est publique. C’est la conséquence la plus sous-estimée de la domiciliation au domicile.

Les données bancaires, les contrats, la comptabilité détaillée.

Les informations sur les salariés.

Ce qu’on peut faire si la publicité gêne

Changer l’adresse du siège pour une domiciliation, une pépinière ou un local professionnel. C’est la seule mesure réellement efficace quand le problème est l’adresse personnelle, et elle se fait par une formalité de modification.

Ne pas s’attendre à un droit à l’effacement du registre. Les inscriptions d’un registre légal répondent à une obligation légale, et cette base juridique n’ouvre pas les mêmes droits qu’un traitement fondé sur le consentement. Une demande de suppression d’une mention exacte n’aboutira pas.

Signaler les réutilisations abusives. La donnée est ouverte, ce qui autorise sa réutilisation, mais pas n’importe quel usage : la prospection non sollicitée reste encadrée. C’est là que se situe le recours réel, et non sur l’existence de l’inscription.

Le point que personne ne dit aux créateurs

Au moment de choisir l’adresse du siège, on pense au loyer et à la commodité. C’est aussi une décision de vie privée, et elle est difficile à défaire une fois que l’adresse a circulé dans les bases commerciales.

Cinq minutes de réflexion à ce moment-là valent des années de courriers en moins.